Dans certaines villes de France, notamment celles situées en zone tendue, la législation impose des règles strictes concernant le montant des loyers, sous le régime appelé l'encadrement des loyers. Cette mesure vise à limiter l'augmentation des loyers dans les zones où la demande de logements est particulièrement forte, afin d’éviter des dérives qui rendent l'accès au logement encore plus difficile pour les ménages modestes.
L'encadrement des loyers consiste en une réglementation qui empêche le propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum prédéfini, calculé sur la base d'un loyer de référence, qui varie en fonction de la zone géographique, de la taille du logement et de sa qualité. Cette règle s’applique tant pour les logements meublés que pour les logements vides, qu'ils soient destinés à la location principale ou à une autre utilisation.
Que propose Oqoro ?
Chez Oqoro, nous comprenons l'importance de respecter scrupuleusement ces règles légales afin de vous protéger contre toute action contentieuse ou litige avec vos locataires. C’est pourquoi nous nous chargeons de l’étude complète de votre logement pour nous assurer que le loyer proposé respecte l'encadrement en vigueur et répond à toutes les exigences légales.
Conformément à la réglementation, chaque bail de location doit impérativement comporter les informations suivantes :
- Le loyer de référence au m² : il correspond au loyer de base appliqué dans la zone géographique de votre bien.
- Le loyer de référence majoré au m² : il s’agit du loyer de référence augmenté d'un pourcentage, permettant de tenir compte de certaines caractéristiques spécifiques du logement (par exemple, sa localisation, son état ou sa superficie).
- L'application d’un complément de loyer : dans certains cas, si le logement présente des caractéristiques particulières (par exemple, une vue exceptionnelle, des équipements de qualité supérieure, etc.), un complément de loyer peut être appliqué.
- Les justificatifs du complément de loyer : si un complément est appliqué, il doit être justifié par des éléments objectifs, et ces justificatifs doivent être fournis dans le contrat de location.
Pour vous garantir un respect total de la législation, Oqoro prend en charge l'intégralité de cette étude en calculant précisément les loyers de référence de votre bien, ainsi que le cas échéant, le montant des compléments de loyer à appliquer, en fonction des critères spécifiques à votre logement. Nous veillons à ce que l'ensemble des informations nécessaires soient correctement renseignées sur le bail, afin que vous soyez en conformité avec la législation en vigueur.