Les différentes étapes de la procédure juridique en cas d'impayé

Dans le cas de locataires couverts par une garantie physique, les frais de procédure sont à la charge du propriétaire.

Dans le cas de locataires couverts par une garantie morale, les frais liés à la procédure sont pris en charge par leurs services et ils s'occupent de toutes les démarches.

1. L’huissier délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire.
2. Le locataire dispose de 2 mois pour :
   • régler intégralement la dette
   • ou solliciter des aides
3. L’huissier notifie automatiquement :
   • la CAF
   • la préfecture si le logement est concerné (logement conventionné, situation particulière)

1. L’avocat (ou l’huissier selon le cas) saisit le tribunal judiciaire.
2. L’audience vise à :
   • constater la clause résolutoire,
   • prononcer l’expulsion,
   • condamner le locataire au paiement des loyers, charges et frais.
3. Le juge peut :
4. valider la clause résolutoire → expulsion,
   • ou accorder des délais de paiement jusqu’à 36 mois (ce qui suspend l’expulsion).

• L’huissier signifie le jugement au locataire.
• S’il prononce l’expulsion :
  • un délai légal de 2 mois est accordé avant toute expulsion (sauf exceptions : squat, péril, etc.),
  • délai pouvant être supprimé ou réduit par le juge.

1. Une fois les délais légaux écoulés, l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux.
2. Le locataire dispose alors de 2 mois supplémentaires pour libérer les lieux (sauf décision contraire du juge).

1. L’huissier sollicite de la préfecture l’intervention de la force publique.
2. Le préfet :
   • accepte → expulsion avec serrurier et forces de l’ordre
   • refuse → engagement de la responsabilité de l’État pour indemnisation du bailleur.