L'encadrement des loyers est mis en place sur une partie du territoire de la métropole Grenobloise.
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
Instauré dans certaines agglomérations depuis 2014, ce dispositif permet de plafonner le montant des loyers, afin de faciliter l’accès au logement dans les zones urbaines tendues. En place depuis le 20 janvier 2025 sur l'agglomération grenobloise (certaines zones), il pose une limite au loyer fixé par le bailleur d'un logement loué avec un bail d'habitation (meublé ou nu) ainsi qu'au baux mobilités ou étudiants.
Comment ça fonctionne?
Le préfet de l’Isère fixe chaque année un loyer de référence pour les secteurs concernés. Le montant est fixé au mètre carré et dépend de l’emplacement du logement, mais aussi du nombre de pièces, de son année de construction et de s'il est loué nu ou meublé.
Quel changement pour vous?
Si le montant de votre loyer dépasse le loyer de référence majoré, il va falloir justifier d'un complément de loyer pour continuer de louer au loyer hors charges actuel. En cas de DPE supérieur ou à égale à F, aucun complément de loyer n'est applicable.
Que se passe-t-il si votre loyer dépasse le loyer majoré?
Le locataire peut vous demander une réévaluation de loyer par courrier. Ce courrier recommandé doit être envoyé au moins 5 mois avant la fin du contrat de location ou 3 mois après la date de début de bail. Vous pourrez l'accepter ou la refuser. Si vous la refuser, le locataire peut se tourner vers la Commission départementale de conciliation, qui émet des avis en cas de litiges entre propriétaires et locataires. Si une procédure est lancée, le mandataire ne peut représenter ou agir à la place du mandant. Nous pourrons néanmoins vous accompagner et vous conseiller dans les démarches et procédures.