Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle exigence légale doit être intégrée dans tous les contrats de bail. Il s’agit de l’ajout de « l’identifiant fiscal du logement ». Le contrat doit spécifier le numéro de cet identifiant, composé de 12 caractères numériques.
Quels baux sont concernés ?
Selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu’un logement est loué nu ou meublé en tant que résidence principale, l’agent immobilier est tenu de conclure avec le locataire un bail conforme à un modèle réglementaire (Articles 3 et 25-3).
Ce modèle est détaillé dans les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublée) d’un décret daté du 29 mai 2015 (Décret 2015-587).
Cette obligation s’applique à tous les contrats de location nue ou meublée en tant que résidence principale, conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Cependant, cette exigence ne concerne pas :
- Les baux de mobilité.
- Les colocations, formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et un bailleur.
- Les baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
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3) Cliquez sur l’onglet :
➡️Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ».
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4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné :
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
Vous trouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.