Au 1er janvier 2023 (loi Energie et Climat), le bailleur sera tenu de fournir au locataire un logement décent répondant à un critère de performance énergétique minimale ne dépassant pas une consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Ce seuil est fixé à une consommation d’énergie finale à 450 kwh par mètre carré de surface habitable et par an.
Attention toutefois, l’étiquette énergie figurant sur le DPE correspond à la consommation en énergie primaire et à l’émission de gaz à effet de serre (et non à l'énergie finale).
L’énergie primaire correspond à l’énergie disponible dans la nature avant l’intervention de l’homme. Il s’agit, notamment, du bois, du pétrole, du gaz avant toute transformation.
L’énergie finale, désigne quant à lui l’énergie réellement livrée, consommée et facturée au consommateur. Elle est aussi appelée énergie disponible.
En pratique, la conversion entre les deux dépend de la source d’énergie. Concernant le bois ou le gaz le coefficient de conversion est de 1, c’est-à-dire qu’il faut 1kWh d’énergie primaire pour fournir 1kWh d’énergie finale.
Cependant, pour la production d’électricité, le coefficient passe à 2,3. Ainsi, pour avoir 1kWh d’électricité en énergie finale, il aura fallu consommer 2,3 kWh d’énergie primaire.
Et pour les prochaines années ?
Le niveau de performance d’un logement décent devra être compris :
- à compter du 1er janvier 2025 : entre les classes A et F
- à compter du 1er janvier 2028 : entre les classes A et E
- à compter du 1er janvier 2034 : entre les classes A et D
Il sera interdit d’augmenter les loyers des logements énergivores
Bon à savoir :
- La mesure qui se base sur ce seuil concerne les nouveaux baux signés en France métropolitaine et les baux renouvelés par tacite reconduction
- Une infime partie de logements sont concernés, 90.000 selon le ministre du logement dont 20.000 logements classés sociaux.
- La loi donne la possibilité au locataire d’un logement classé G de demander des travaux de rénovation de la part du propriétaire bailleur.