L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Cette limite est évaluée grâce à plusieurs critères prédéfinis par la loi.
Il est possible que le montant de votre loyer soit au-dessus de l’encadrement prévu, il doit dans ce cas-là être justifié sur votre bail.
Les villes pour le moment concernées par l’encadrement du loyer sont les suivantes : Lille, Paris, Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne.